Politique de remboursement

ARTICLE 1 – DROIT DE RÉTRACTATION

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motifs pendant 14 jours. Ce délai de 14 jours court à compter du lendemain de la réception du produit par ou au nom du consommateur.
2. Pendant cette période de 14 jours, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Le consommateur ne déballera le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir juger s'il souhaite conserver le produit.
3. Si le consommateur effectue des actions qui vont au-delà de ce qui était nécessaire pour juger si le consommateur souhaitait ou non conserver le produit, et cause ainsi des dommages à l'emballage ou au produit, le consommateur sera tenu d'indemniser la dépréciation. L'entrepreneur pourra utiliser le prix ou une partie de celui-ci pour couvrir la dépréciation constatée.
4. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et dans son état et emballage d'origine, non endommagé, à l'entrepreneur, le cas échéant conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Télécharger le formulaire de rétractation standard :

https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Ventes/Forms/formulier-voor-herroeping.pdf

ARTICLE 2 – FRAIS EN CAS DE RÉTRACTATION

1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge. Si le consommateur a endommagé l'emballage, et/ou le produit et/ou son contenu, il est tenu d'indemniser intégralement ce dommage.
2. Si le consommateur a payé la livraison, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la réception du produit et de l'emballage par l'entrepreneur, éventuellement déduction faite des frais de livraison. Ceci à condition que le consommateur n'ait pas endommagé l'emballage, et/ou le produit et/ou son contenu.

ARTICLE 3 – EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

1. Si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, celui-ci ne peut être exclu par l'entrepreneur que si l'entrepreneur l'a clairement mentionné dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
1. qui ont été créés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
2. qui sont à la fois de nature clairement personnelle et destinés à une personne spécifique ;
3. qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature, tels que les produits naturels comme les fleurs, les bulbes de fleurs, les graines et les plantes, mais aussi ceux qui contiennent des produits frais naturels comme les fleurs séchées, les couronnes de Noël, les sapins de Noël, le roseau, les branches, les arrangements floraux, les bouquets de deuil, les couronnes de deuil et les bouquets.
4. qui, après la livraison, sont irrémédiablement mélangés à d'autres produits en raison de leur nature ;
5. qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;
6. dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;

1. En outre, l'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les contrats :
2. Dans lesquels le consommateur a spécifiquement demandé à l'entreprise de lui rendre visite en vue d'une réparation et/ou d'un entretien urgent. Seuls les services supplémentaires qui n'ont pas été explicitement demandés et les biens autres que les biens de remplacement pour l'entretien ou la réparation, ne peuvent être exclus.