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Conditions Générales

Conditions générales de DE BORGHT bv

Dernière modification : 28 mars 2026

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans ces conditions générales, on entend par :

  1. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits, à distance ou non, aux consommateurs ;
  2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
  3. Contrat à distance : un contrat par lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, et ce jusqu'à la conclusion du contrat, il est fait exclusivement usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
  4. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  5. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
  6. Jour : jour calendaire ;
  7. Force majeure : la situation imprévisible sur laquelle l'entrepreneur n'a ou n'aurait pas dû avoir de contrôle et qui constitue un obstacle insurmontable à l'exécution de ses obligations.

Pour l'entrepreneur, il y a force majeure en cas de grève ou d'actions collectives, de difficultés de transport, d'incendie, de conditions météorologiques extrêmes, de terrorisme, d'émeute, d'épidémie, de pandémie, de mesures gouvernementales et de perturbations d'entreprise, concernant son entreprise ou celle de l'un de ses fournisseurs ou d'autres tiers impliqués, rendant l'entrepreneur incapable d'exécuter ses obligations (ou de continuer à les exécuter).

  1. Force majeure temporaire : la situation imprévisible de nature transitoire et ne durant pas plus de 12 mois ;
  2. Force majeure définitive : la situation imprévisible de nature permanente. La situation est considérée comme définitive dès qu'elle dure plus de 12 mois.

ARTICLE 2 – APPLICABILITÉ

  1. Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à chaque contrat conclu, à distance ou non, entre l'entrepreneur et un consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande du consommateur.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse les stocker facilement sur un support de données durable.
  4. Les conditions générales sont consultables sur le site internet de l'entrepreneur.
  5. Ces conditions générales s'appliquent également aux non-consommateurs, qu'il s'agisse ou non d'une personne morale, dans la mesure où les parties n'y ont pas dérogé par écrit et expressément.
  6. Toute commande passée en ligne ou par tout autre moyen suppose la prise de connaissance préalable et l'acceptation expresse de ces conditions générales.
  7. Il ne peut être dérogé à ces conditions générales que par écrit, au moyen de conditions particulières dérogatoires de l'entrepreneur ou par la mention de conditions dérogatoires dans une offre ou un devis.

ARTICLE 3 – L'OFFRE

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement mentionné.
  2. L'offre contient une description complète et précise des produits proposés, le prix, la TVA et les frais de livraison éventuels. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de faire une bonne évaluation de l'offre. Les images sont une représentation fidèle des produits proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
  3. Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur puisse clairement évaluer ses droits et obligations.

ARTICLE 4 – LE CONTRAT

  1. Le contrat est conclu au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre de l'entrepreneur.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement la réception de cette acceptation par la même voie électronique.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assure un environnement web sécurisé.
  4. L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, s'informer si le consommateur peut faire face à ses obligations de paiement. Si l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou d'y joindre des conditions particulières.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION

  1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motifs pendant 14 jours. Ce délai commence le jour suivant la réception du produit par ou au nom du consommateur.
  2. Pendant ce délai, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Le consommateur ne déballera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver.
  3. Si le consommateur a utilisé le produit au-delà de ce qui est nécessaire pour l'évaluation et a causé des dommages, il sera tenu de compenser la perte de valeur.
  4. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés, dans son état et emballage d'origine non endommagés, conformément aux instructions fournies par l'entrepreneur.

Le formulaire de rétractation standard peut être téléchargé via : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Ventes/Forms/formulier-voor-herroeping.pdf

ARTICLE 6 – COÛTS EN CAS DE RÉTRACTATION

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge. Si le consommateur a endommagé l'emballage et/ou le produit, il est tenu de compenser intégralement ces dommages.
  2. Si le consommateur a payé avant la livraison, l'entrepreneur lui remboursera ce montant dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné par l'entrepreneur ou la preuve de retour du produit par le consommateur (la date la plus proche est retenue) — éventuellement sous déduction de la perte de valeur constatée.

ARTICLE 7 – EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

  1. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que si l'entrepreneur l'a clairement mentionnée dans l'offre avant la conclusion du contrat.
  2. L'exclusion est possible pour les produits :
    • fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
    • clairement personnalisés ou destinés à une personne spécifique ;
    • qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés, tels que les produits contenant des matériaux naturels ou frais (fleurs séchées, couronnes de Noël, sapins de Noël, roseaux, branches, compositions florales, bouquets de deuil, couronnes de deuil et bouquets) ;
    • qui, après la livraison, sont irrémédiablement mélangés à d'autres produits en raison de leur nature ;
    • qui peuvent périr ou vieillir rapidement ;
    • dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence.
  3. L'exclusion est également possible pour les contrats dans lesquels le consommateur a spécifiquement demandé à l'entrepreneur de le visiter pour des réparations ou un entretien urgents, dans la mesure où il s'agit des services demandés.

ARTICLE 8 – LE PRIX

  1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix ne sont pas augmentés, sauf en raison de modifications des taux de TVA, des taxes ou des tarifs des fournisseurs.
  2. Les prix indiqués incluent la TVA.
  3. En cas de modification de prix, le consommateur a toujours la possibilité de résilier le contrat dans les 14 jours suivant la notification de l'augmentation.

ARTICLE 9 – LIVRAISON ET EXÉCUTION

  1. L'entrepreneur traitera et exécutera les commandes avec soin.
  2. L'adresse que le consommateur a indiquée lors de la commande est considérée comme lieu de livraison.
  3. Les frais de livraison sont mentionnés sur le site web ou dans l'offre et sont à la charge de l'acheteur.
  4. Le délai de livraison est de maximum 30 jours à compter de la commande, sauf accord contraire.
  5. Si le produit n'est pas en stock ou ne peut être livré à temps, l'entrepreneur le signalera dans les plus brefs délais. Le consommateur a alors le choix d'attendre ou de convenir d'un nouveau délai de livraison.
  6. Si le produit ne peut être livré à temps, le consommateur a le droit de résilier l'achat par écrit dans les 3 jours suivant la notification. Dans ce cas, le montant payé sera intégralement remboursé.
  7. Si la livraison s'avère définitivement impossible, l'entrepreneur proposera un produit de remplacement. Si le consommateur n'est pas d'accord, il a le droit de résilier l'achat par écrit dans les 3 jours et le montant payé sera intégralement remboursé.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

  1. Si l'entrepreneur ne peut pas respecter ses obligations en raison de force majeure, il ne sera pas tenu responsable. L'entrepreneur informera immédiatement le consommateur de la situation de force majeure.
  2. En cas de force majeure temporaire, les obligations sont suspendues jusqu'à ce que la situation de force majeure prenne fin.
  3. En cas de force majeure définitive, le consommateur a droit à un bon d'achat d'une valeur égale au prix déjà payé. Si ce bon n'est pas utilisé dans les 12 mois, le consommateur acquiert le droit d'exiger le remboursement du prix déjà payé, sans indemnité ni intérêts supplémentaires.

ARTICLE 11 – PAIEMENT

  1. Les montants dus par le consommateur doivent être réglés au plus tard dans les 14 jours suivant la livraison, sauf disposition contraire dans l'offre.
  2. En cas de paiement anticipé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande avant que le paiement convenu n'ait eu lieu.
  3. Le consommateur est tenu de signaler sans délai toute irrégularité dans les données de paiement.
  4. Pour toute facture non payée ou non payée à temps, un intérêt de 10% par an est dû de plein droit et sans mise en demeure. En cas de facture impayée après plus de 30 jours, une indemnité forfaitaire de 10% du prix (hors TVA) est due.
  5. En cas de non-paiement, l'entrepreneur se réserve le droit de facturer des frais de livraison raisonnables et d'autres frais.
  6. En cas de non-paiement, les acomptes préalablement versés restent acquis pour compenser d'éventuelles pertes en cas de revente.

ARTICLE 12 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

  1. Les produits à livrer ou livrés au consommateur restent la pleine propriété de l'entrepreneur tant que le prix total, y compris les frais de livraison, n'a pas été entièrement payé par le consommateur à l'entrepreneur. En cas de non-paiement, l'entrepreneur se réserve le droit de récupérer les produits.

ARTICLE 13 – GARANTIE LÉGALE

  1. Le commerçant est légalement tenu de livrer des produits conformes au contrat. Conformément à la législation applicable (Directive 2019/771/EU), le consommateur a droit à une garantie légale de 2 ans à compter de la date de livraison.
  2. Pendant les 12 premiers mois suivant la livraison, il est présumé qu'un défaut était déjà présent au moment de la livraison. Après 12 mois, le consommateur doit prouver que le défaut était présent à la livraison.
  3. La garantie légale couvre les défauts de conformité, mais pas : l'usure normale, les dommages dus à une mauvaise utilisation, les dommages intentionnels, ou les défauts que le consommateur connaissait au moment de l'achat.
  4. En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la réparation ou au remplacement, ou — si cela n'est pas possible ou est disproportionnellement coûteux — à une réduction de prix ou à la résolution du contrat.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ

  1. Le commerçant ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits. Le consommateur s'engage à lire attentivement les informations fournies par le fabricant et à agir en conséquence.
  2. Le commerçant n'est pas responsable des produits ou emballages des fabricants, ni des modifications que les fabricants y apportent, ni de l'indisponibilité d'un produit.
  3. Le commerçant n'est responsable que de sa propre faute intentionnelle ou grave, de sa fraude ou de sa tromperie démontrables, qui ont causé un dommage direct et démontrable au consommateur. Il n'est jamais responsable des dommages indirects.
  4. La responsabilité du commerçant ne peut être invoquée pour les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation d'Internet, tels que les interruptions, les intrusions externes ou les virus informatiques.

ARTICLE 15 – TRAITEMENT DES PLAINTES

  1. Les plaintes concernant des défauts visibles ou des dommages lors de la livraison doivent être soumises au commerçant par écrit dès que possible et au plus tard dans les 2 mois suivant leur constatation. Pour les vices cachés, le délai de garantie légale de 2 ans s'applique (voir article 13).
  2. Les plaintes sont traitées et répondues dans les 14 jours suivant leur réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long, le consommateur recevra un accusé de réception dans les 14 jours, indiquant le délai de réponse estimé.

ARTICLE 16 – RÈGLEMENT DES LITIGES EN LIGNE

Pour les litiges liés aux achats en ligne, le consommateur peut également s'adresser à la plateforme européenne de RLL (Règlement en Ligne des Litiges) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme offre la possibilité de résoudre les litiges hors tribunal.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

  1. Tout contrat entre le commerçant et le consommateur est, quelle que soit la résidence du consommateur, exclusivement régi par le droit belge.
  2. Seuls les tribunaux d'Anvers, division de Malines, sont compétents pour connaître des litiges éventuels.